La sanction de la règle de droit Dissertation by lawschool

La sanction de la règle de droit
Dissertation se demandant en quoi la sanction fait partie intégrante de la règle de droit et si elle est nécessaire.
№ 31011 | 2,050 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le sept. 30, 2014 in Droit , Sciences Politiques , Sociologie
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Résumé:

La règle de droit est une norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source, quel que soit son degré de généralité (impérative, supplétive). La règle de droit doit être distinguée des autres normes. Il y a aussi les règles morales, imposées par notre conscience, les règles religieuses imposées par la divinité. La sanction est la conséquence juridique d'une attitude ou d'un comportement. Elle peut être positive comme le diplôme qui sanctionne la réussite d'un examen par exemple. Mais elle est le plus souvent négative, comme la punition en cas de sanction d'une règle de droit. Ici, on s'intéresse à la sanction de la règle de droit qui a un caractère étatique prononcé par un juge. Les sanctions des règles juridiques sont à distinguer des autres sanctions (prononcées par la conscience, par Dieu, par la communauté…).

I) La règle de droit et sa sanction
II) Nécessité de la sanction étatique et controverses doctrinales

Extrait du document:

Ainsi, il existe différentes sanctions pour faire face à différentes violations des règles de droit : l'exécution forcée de l'application de la règle comme dans le cadre du service militaire ou ceux qui ne se présentaient pas était amenée de force jusqu'à la caserne, la réparation quand l'on cause des dommages à autrui ou même à ses biens matériels grâce aux indemnités, la punition lorsque l'on viole une loi, la neutralisation quand l'on viole par exemple une loi sur le permis de construire (l'on doit détruire ce qui n'est pas autorisé).
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