La sanction des fautes précontractuelles Dissertation

La sanction des fautes précontractuelles
Dissertation de droit pénal qui pose la problématique suivante : comment les fautes précontractuelles sont-elles sanctionnées par le droit français ?
№ 11171 | 2,375 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 24, 2009 in Droit
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Résumé:

Le développement au XXème siècle de la vie des affaires a nécessité la création de nouveaux instruments juridiques afin de la réguler efficacement.
Ainsi sont apparues non seulement des règles juridiques destinées à encadrer l'exécution du contrat mais aussi à encadrer sa formation, notamment au stade des négociations.
Ces nouvelles dispositions ont donc une certaine importance sur le plan pratique car les conflits nés des négociations avant même la conclusion du contrat se sont multipliés ces dernières décennies.

1. La sanction à l'égard du contractant
A/ La réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts
B/ La liberté contractuelle remise en cause par la formation forcée du contrat

2. La sanction à l'égard du tiers contractant
A/ Une atteinte éventuelle à la liberté contractuelle du tiers contractant
B/ Les limites de la nullité et de la nouvelle jurisprudence

Extrait du document:

Un tiers ayant conclu un contrat au détriment du bénéficiaire d'un pacte de préférence peut voir la nullité prononcée s'il est démontré que celui-ci avait connaissance de l'existence de ce pacte et de l'intention du bénéficiaire de conclure le contrat, c'est-à-dire que celui-ci était de mauvaise foi.
La jurisprudence a toujours affirmé son refus de voir substitués les droits du tiers acquéreur au bénéficiaire du pacte de préférence : le contrat conclu en violation du pacte est inopposable à son bénéficiaire.
Une fois de plus la liberté contractuelle se trouve consacrée : le promettant ne peut se voir forcé de contracter avec le bénéficiaire s'il ne le souhaite plus.
Toutefois, un arrêt du 26 mai 2006 a opéré un revirement de jurisprudence en permettant la formation forcée du contrat avec le bénéficiaire du pacte de préférence , consacrant ainsi la dimension morale et l'intérêt juridique du pacte de préférence.



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