La séparation des fonctions d'instruction et de jugement Dissertation by LIZZ

La séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Dissertation se demandant dans quelle mesure il faut respecter la séparation des fonctions d'instruction et de jugement et s'il s'agit d'un principe absolu.
№ 23929 | 2,370 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 29, 2011 in Droit
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Résumé:

La fonction de juger, c'est à dire de décider de la culpabilité ou de l'innocence d'un prévenu ou d'un accusé, et en conséquence soit de condamner à une peine, soit de relaxer ou d'acquitter, est tout à fait distincte de la fonction d'instruire (qui implique de réunir et apprécier les preuves). Par conséquent, c'est aux juridictions répressives de jugement qu'appartient exclusivement la fonction de juger. Ainsi, lorsqu'un magistrat appelé à juger aura déjà une idée de la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, il parait normal de penser que ce dernier n'était par impartial. L'enjeu de ce sujet est donc le risque, pour un même magistrat, d'apparaître plusieurs fois au cours d'une même affaire d'autant plus que, comme le rappelle Jean Pradel, « du fait de la multiplicité des fonctions, les nombreuses cours d'appel modeste géographiquement, l'avancement des magistrats plus rapide que le temps mis pour régler une affaire de sorte qu'un magistrat ayant connu d'une affaire à son début peut la retrouver ultérieurement lorsqu'il aura eu de l'avancement, accomplissant alors d'autres fonctions…. », ce risque est élevé et débouche sur un contentieux fréquent (tendance actuelle de nombreux plaideurs à soulever une nullité fondée sur une violation du principe d'indépendance et d'impartialité formulé à l'art. 6§1 de la Convention européenne).

I- L'évolution de l'interdiction de principe du cumul des fonctions d'instruire et de juger
II- Les exceptions à ce principe

Extrait du document:

Dans cet arrêt, il s'agissait d'un JAF qui s'était saisi de l'affaire qu'il avait instruite et qui, à la fin de l'instruction avait envoyé le mineur devant le tribunal pour enfant que ce magistrat présidait. Il était donc question d'un triple cumul : poursuite, instruction, jugement. La CEDH va procéder à une analyse in concreto : elle va relever le cumul des fonctions de ce juge des enfants et considérer qu'il y a violation de l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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