La société anonyme avec conseil de surveillance Dissertation

La société anonyme avec conseil de surveillance
Dissertation de droit visant à déterminer les prérogatives attribuées au conseil de surveillance, vis-à-vis du directoire, dans le système dualiste de la SA, organisée « à l'allemande ».
№ 15680 | 2,390 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 10, 2010 in Droit
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Résumé:

Le conseil de surveillance aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, « exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire». Le système à l'allemande repose donc sur une séparation des fonctions de gestion qui sont dévolues au directoire et des fonctions de contrôle, qui elles, relèvent du conseil de surveillance. Il s'agit donc d'un mode d'organisation dualiste, permettant la comparaison avec la structure classique. En effet, on pourra rapprocher le statut de directeur général avec celui des membres du directoire, et celui du conseil d'administration avec celui du conseil de surveillance. Cependant, si une comparaison entre les deux structures semble possible, le modèle allemand d'organisation de la SA, présente ses caractéristiques propres, notamment dans les missions attribuées au conseil de surveillance.

I. Le conseil de surveillance, organe d'une gestion dualiste de la SA
II. Le conseil de surveillance, simple organe de contrôle de la gestion de la SA

Extrait du document:

En effet, ce qui distingue le conseil de surveillance du conseil d'administration est le fait que leurs fonctions sont radicalement opposées. Le conseil d'administration, comme cela a été signalé précédemment dispose de véritables pouvoirs d'administration de la SA. Le conseil de surveillance quant à lui « exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ».

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