La technique des blocs de compétence Dissertation

La technique des blocs de compétence
Dissertation de droit administratif qui analyse les limites du droit public et les compétences du juge administratif.
№ 11778 | 1,670 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2009 in Droit , Administration
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Résumé:

La conception de l'autorité judiciaire en France - intitulée précisément « autorité » et non « pouvoir » au titre VIII de la Constitution-, est fortement imprégné d'une sorte de métaphysique sous-jacente de la distinction entre l'ordre des juridictions administratives et l'ordre des juridictions judiciaires, résultant de la loi des 16 et 24 août 1790. La tradition révolutionnaire érige en effet ce dualisme au rand de principe premier et éternel, gardien de la séparation des pouvoirs. Le législateur de 1790, dans sa vision hiérarchique des intérêts, interdit au juge judiciaire n'entendant que les intérêts particuliers, de juger l'administration défendant l'intérêt général.

1. La technique des blocs de compétence et la simplification de la répartition du contentieux au nom de la bonne administration de la justice

2. La technique des blocs de compétence et la menace pour la juridiction administrative et pour la conception française de la séparation des pouvoirs

Extrait du document:

Le projet de révision constitutionnelle visant à moderniser les institutions de la 5ème République propose un amendement, présenté par M. Warsmann, qui intègre au sein de l'article 34 de la Constitution une disposition fixant de nouvelles règles quant à « l'attribution des contentieux dans le cadre d'une bonne administration de la justice, sous réserve de l'article 66 ». Il s'agit dans ce neuvième amendement d'élargir le rôle du Parlement à la capacité de définition des blocs de compétences juridictionnelles entre l‘ordre administratif et l‘ordre judiciaire, visant à accroître le caractère prévisible du droit. En effet, l'attribution d'un dossier à l'un des deux ordres de juridiction étant soumis au cas par cas à la jurisprudence, il arrive que des contentieux passent de façon récurrente d'une juridiction à une autre. Cet amendement a donc été rédigé dans l'optique de créer une répartition des compétences plus objective et cohérente, et en donnant plus de liberté à ce sujet au législateur, il s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit général de la révision constitutionnelle poursuivant comme objectif premier l'augmentation des prérogatives du Parlement.
Mais outre le caractère imprévisible du droit en matière d‘attribution des contentieux, cette espèce d'hésitation entre les deux juridictions traduit également un « défaut de fonctionnement » rendant très complexe la définition du juge étant au mieux à même de trancher le litige en question.

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