La tendance à la juridictionnalisation du SRD de l'OMC Dissertation by Ivysynaa

La tendance à la juridictionnalisation du SRD de l'OMC
Dissertation sur la tendance à la juridictionnalisation du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC.
№ 26879 | 2,825 mots | 9 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 09, 2011 in Économie , Relations Internationales , Droit
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Résumé:

Sujet de dissertation : « Quelles appréciations portez-vous sur la tendance à la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l'OMC ? »

« Destiné (…) à ‘‘clarifier les dispositions existantes des accords visés conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public'' » (article 3.2 du Mémorandum), le mécanisme de règlement des différends a, de fait, diffusé sur l'ensemble du système de l'OMC une lumière judiciaire. Sans doute devrait-on considérer que, voulu par les Etats, il l'a fait en toute légitimité ». L'affirmation peut surprendre ; si la dynamique juridictionnelle du SRD/OMC semble aujourd'hui être une évidence, la question de la légitimité et la pertinence du processus de juridictionnalisation a été beaucoup moins débattue. Cette question de la tendance à la juridictionnalisation du système de règlements des différends (SRD) n'a pas toujours été au cœur des débats. En effet, le SRD est avant tout un mécanisme interétatique de règlements des litiges, qui sous le GATT, vise essentiellement à internaliser le règlement des différends survenus à l'occasion de l'application ou de l'interprétation de l'Accord Général.

1. L'accentuation de la tendance à la juridictionnalisation du SRD de l'OMC illégitime
2. L'accentuation de la tendance à la juridictionnalisation du SRD de l'OMC éventuellement pertinente

Extrait du document:

La primauté de l'équilibre des avantages, vocation première de l'OMC pourrait se voir contrebalancer par la primauté d'un système gouverné par le droit. Ainsi, le professeur J. Lebullenger pose la question de savoir si « la judiciarisation presque intégrale du SRD est compatible avec les caractéristiques de l'OMC qui est un mélange de droits et d'avantages réciproques négociés ». Pour preuve d'une primauté de l'équilibre des avantages sur le droit, on peut rappeler que le mécanisme n'a pas pour objet de faire respecter, abstraitement, l'ordre public international commercial. Pour qu'il y ait une procédure contentieuse, il n'est nul besoin d'une violation caractérisée du droit de l'OMC. Le droit de chaque membre de l'OMC d'avancer de allégations et par conséquent de soulever la constitution d'un groupe spécial a été entendu de manière large par l'OAP elle-même.

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