La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales Dissertation

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales
Dissertation sur les fondements de la théorie de la loi écran et traitant du revirement jurisprudentiel en la matière.
№ 17079 | 1,350 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 21, 2010 in Droit
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Résumé:

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi. Elle a notamment joué dans l'intégration des normes internationales, c'est-à-dire à l'égard des règles ( traités, accords internationaux …) qui du fait de leur origine et de leur caractère général impersonnel constituent une source de droit et plus particulièrement une source de légalité ; grand principe du droit consistant à mettre l'accent sur le respect du droit qui doit résider à toutes les initiatives administratives et mettant en avant l'obligation d'agir pour l'administration dans le respect du droit.

1. Le développement de la théorie de la loi écran
2. Le revirement jurisprudentiel conséquent

Extrait du document:

Le droit international et le droit communautaire occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grandissant de recours qui se fondent sur les moyens de légalité tirés du droit international.
Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionalité qui consiste dans le contrôle du rapport entre les normes internes et les normes internationales. Mais le contrôle de conventionalité, s'étend aussi au contrôle du rapport de la loi au traité ainsi qu'au rapport du règlement au traité.

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