La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ? Dissertation

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Dissertation se demandant si la théorie de la voie de fait est encore utile dés lors qu'il existe le référée liberté et si l'existence du référée liberté rend caduc l'existence de la voie de fait. (pdf)
№ 24599 | 2,975 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 27, 2011 in Droit
8,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est le fruit d'une longue histoire qui va commencer sous l'ancien régime. Ce principe signifie que le juge judiciaire ne peut pas connaitre des affaires du contentieux administratif. Cependant nous devons remarquer qu'il existe des dérogations à ce principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Ainsi, par cette dérogation l'ordre juridictionnel judiciaire peut parfois connaitre du contentieux administratif. C'est ce procédé que l'on appel la théorie de la voie de fait est une application jurisprudentielle de ce principe dérogatoire.

I- De l'inutilité de la voie de fait …. Sa remise en cause
II - Vers l'utilité de la voie de fait…

Extrait du document:

Cet article est considéré comme la traduction législative du principe constitutionnel . Nous devons souligner que le juge judiciaire a une plénitude de compétence lorsqu'il y a voie de fait selon trois dimensions. Tout d'abord il peut lui-même constater de l'existence de la voie de fait. Il peut aussi adresser des injonctions à l'administration pour faire cesser la voie de fait. Enfin il peut condamner l'administration à des réparations pécuniaires.

Commentaires