La théorie des services publics Dissertation

La théorie des services publics
Dissertation sur l'évolution et la persistance des services publics. (pdfà
№ 18329 | 3,160 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 28, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

Appréhendée globalement, les fonctions administratives peuvent se caractériser, d'une part en une fonction normative ayant pour objet de prescrire, d'autoriser, d'interdire ou d'encadrer certaines activités. D'autre part elle peut se caractériser en une fonction de prestation par laquelle la collectivité publique fournit des biens et des services, tels que l'enseignement, la formation ou encore le soin des malades. Cela revient à étudier le droit spécial des services publics.

1. La création des services publics
2. Entre liberté et restriction : les mutabilité des services publics

Extrait du document:

Lorsque l'on aborde la question de la création des services publics il faut opérer une distinction relative entre la création directe et la création indirecte d'un service public. Dans le premier cas, il y a un acte juridique fondateur émanant d'une personne publique. Dans le
second cas l'existence du service public résulte de la réglementation d'une activité par une personne publique, activité privée qui s'exerce sur le domaine public, on parle dans cette hypothèse de service public virtuel.

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