La théorie des vices de consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ? Dissertation

La théorie des vices de consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?
Dissertation se demandant si l'article 1109 du Code civil protège réellement et efficacement la victime contre les vices de consentement.
№ 27353 | 1,735 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 14, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans les cas de vices de consentement les parties ne sont plus comme la morale l'exige, égales. En effet, si, dans un contrat, l'un des parties pratique l'un des vices de consentements retenu par le code civil, il existera une partie forte et une partie faible. L'Article 1109 du Code civil énumère ces vices de consentement de la manière suivante : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». Le consentement doit donc être éclairé et libre. Il y a donc trois vices de consentement : l'erreur, le dol et la violence. Cet article tend donc à protéger les victimes éventuelles des vices de consentement autrement dit, la partie faible. La théorie qui gouverne ces vices étant issue du principe de l'autonomie de la volonté, c'est le consentement de la victime, la partie faible que l'on doit protéger.

I. Une protection indispensable de la victime
II. Une protection réduite au fil du temps

Extrait du document:

La notion de dol réel (dolus ex re ipsa) admise par l'ancien droit dans laquelle il suffisait de constater le déséquilibre des prestations. Partant de ce constat, on présumait l'existence d'un dol. Mais avec l'art. 1116, al. 2, le dol ne se présumant pas, on ne saurait déduire son existence de la seule importance du déséquilibre des prestations. Il faut prouver le dol et cette preuve s'effectue par tout moyen. Le dol est en effet un fait juridique. Article 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres (...) sont telles, qu'il est évident, que sans » elles, l'autre partie n'aurait pas contracté.

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