La transposition du droit communautaire en droit interne français Dissertation

La transposition du droit communautaire en droit interne français
Dissertation qui pose la question de savoir comment le droit communautaire impose une contrainte évidente sur le législateur français.
№ 11613 | 2,415 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 16, 2009 in Droit , Sciences Politiques , Questions Européennes
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Résumé:

Aujourd'hui, environ un tiers des lois votées au parlement français par an résulte de la transposition de directives européennes. Les directives sont arrêtées par la Commission Européenne (organe communautaire indépendant), le conseil de l'Union ( les États-membres et leur gouvernement) et le parlement européen (élu au suffrage universel depuis 1979). L'acte de transposition selon le Conseil Économique et Social est « l'ensemble des opérations juridiques nécessaires pour intégrer une directives communautaire dans le droit national ». Cette définition peut être complétée par celle qu'apporte J-L. Sauron dans son ouvrage "L'application du droit de l'Union Européenne en France".

1- La norme européenne envisagée comme une contrainte

2- Les règles de transposition laisse des droits au parlement français

Extrait du document:

La signature des différents traités, du traité de Rome en 1957 au traité de Nice en 2001, en passant par le traité de Maastricht en 1992 et le traité d'Amsterdam en 1997 entre autres, ont permis aux institutions de la communauté européenne d'élargir leur domaine de compétence. Cet élargissement des compétence de la communauté (de nouvelles branches du droit sont touchés, après le droit économique, le droit civil et le droit pénal le sont aussi du fait d'adoption de directives cadre par le pilier coopération policière et judiciaire en matière pénale de la communauté) a en partie créé une inflation législative: en moyenne depuis 2003, la communauté européenne adopte 130 directives par an alors qu'au milieu des années 1990, elle en adoptait en moyenne 70 par an.
De plus la France accuse un large retard dans la transposition des directives européennes. La commission européenne publie chaque année un classement des pays selon le nombre de directives en retard de transposition, il ressort de ce tableau que lors de l'Europe à 15, la France occupait systématiquement la dernière position, et dans l'Europe à 27, elle occupe la vingt deuxième position. Il faut attendre le premier février 2007 pour que la France atteigne pour la première fois l'objectif fixé par le conseil européen en matière de transposition.
Or, entre 2000 et 2006, 40% des directives adoptées ont nécessité l'intervention du législateur national et 71% du stock de directive en retard de transposition relevaient au moins en partie de la compétence du législateur.
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