La vente authentique Dissertation by nine

La vente authentique
Dissertation relative au régime juridique de la vente devant le notaire.
№ 27338 | 1,565 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 13, 2011 in Droit
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Résumé:

Le contrat de vente obéit à un régime de droit commun exposé aux articles 1582 et suivants du code civil. Néanmoins, la vente immobilière est également régie par différentes réglementations notamment par le code de la consommation et diverses lois non codifiées.
Il est donc important pour les acquéreurs de biens immobiliers d'être guidés dans leur démarche par des professionnels de l'immobilier. Les interlocuteurs privilégiés sont les notaires qui en tant que juriste professionnel sont appelés à rédiger les avants contrats de vente et compromis de vente.
Ainsi, avant la vente, les notaires sont sollicités pour rédiger deux types d'acte, d'une part les promesses unilatérales de vente qui est le contrat par lequel le vendeur promet de vendre pendant un temps limité un bien à tel prix au futur acquéreur.

1. Le formalisme préalable à la signature de la vente authentique
2. Le déroulement de la vente authentique

Extrait du document:

Lorsque le vendeur ne se présente pas à la date convenue chez le notaire ou refuse de signer la vente sans motif valable, l'acquéreur doit de préférence par acte d'huissier sommer le vendeur de régulariser la vente dans un délai assez court. Si cette sommation reste sans effet, le notaire dressera un procès verbal de carence. Muni de ce procès verbal, l'acquéreur pourra s'adresser par l'intermédiaire de son avocat au tribunal de grande instance pour que le vendeur soit condamné sous astreinte à signer l'acte authentique ou que le juge constate la vente. Dans les deux cas l'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts.
  • Rapport de stage réalisé dans un Office notarial qui décrit les différentes étapes qui mènent à l'acte de vente puis se penche sur la phase de vente en elle-même.
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