La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul Dissertation by aidodevoir

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul
Dissertation se demandant quelles sont les modalités et les conséquences de la vente d'un bien indivis par un indivisaire, et si cette cession est valable.
№ 24824 | 2,285 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 11, 2011 in Droit
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Résumé:

L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le bien est donc divisé en plusieurs parties, chaque partie ayant un propriétaire appelé indivisaire. Cependant, il faut ici distinguer l'indivision du démembrement de propriété. Effectivement, on se trouve en situation d'indivision lorsque plusieurs personnes sont propriétaires, ensemble, d'une même chose sans pouvoir isoler leurs droits de propriété sur la chose. En revanche, quand il y a démembrement de propriété, on dissocie les différents éléments de la propriété pour en attribuer certains à une ou plusieurs personnes et d'autres à une ou plusieurs autres.

I. L'indivision, un régime caractérisé par son manque de souplesse
II. Des tentatives d'assouplissement du régime de la vente d'un bien indivis

Extrait du document:

Le régime de l'indivision se révèle donc restreint et soumis à diverses conditions. Ainsi, il est facilement remarquable que le législateur a tenté, depuis de nombreuses années, de réduire les blocages que peut entraîner la vente d'un bien indivis par un indivisaire seul. Toutefois, ces quelques mesures sont bien insuffisantes au vue de la rigidité du régime. C'est pourquoi, depuis quelques années, le législateur introduit de nouvelles dispositions afin d'assouplir le régime de la vente du bien indivis par un indivisaire seul.

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