Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative Dissertation

Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative
Dissertation de droit administratif qui pose la problématique suivante : quelles sont les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs de police administrative ?
№ 10620 | 1,915 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 31, 2009 in Droit , Administration
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Résumé:

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline nécessaire à la vie en commun. Les autorités ont pour cela recours à des pouvoirs de police administrative. Le terme « polis » vient du grec, il signifie cité (qui correspond à civilité). La police administrative consiste à imposer, en vue d'assurer l'ordre public, des limitations aux libertés des individus. L'ordre public est un objectif à valeur constitutionnel : confère l'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982.

1/ Des pouvoirs de police administrative définis et attribués par la législation mais insuffisamment
A. L'attribution des compétences de police administrative aux différentes autorités
B. L'imperfection de la législation complétée par la jurisprudence ou laissant un large pouvoir d'appréciation aux autorités administratives

2/ Un cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative élargi en cas d'état d'urgence
A. L'état d'urgence instauré selon des conditions définies
B. L'extension considérable des pouvoirs de police des autorités administratives cependant limitée

Extrait du document:

Les pouvoirs de police des autorités administratives sont encadrés, cependant parfois la législation reste vague, ce qui permet une application relativement large de ces pouvoirs. Par exemple quant à la catégorie des chiens pouvant être concernés par l'application des mesures du maire en matière d'animaux dangereux : la loi ne précise pas quels chiens sont concernés par les mesures. Le Ministre de l'Intérieur en réponse à Louis Souvet indique que « tout animal dont le comportement est dangereux, de façon permanente ou ponctuelle » constitue le champ d'application des articles L 131-2 du Code des communes et L213 du Code rural.
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 16 novembre 2004 Société Autoforum du particulier confirme le pouvoir d'appréciation de l'autorité en certaines circonstances, en l'espèce le juge administratif précise que le préfet a le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées.
Les compétences des autorités administratives en matière de police administrative sont élargies en cas d'état d'urgence.

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