Le calendrier budgétaire Dissertation

Le calendrier budgétaire
Dissertation qui s'intéresse à la préparation et à l'organisation du calendrier budgétaire.
№ 21104 | 1,065 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 16, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Finances
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Résumé:

L'initiative de la loi de finances appartient au premier Ministre, à la différence des lois ordinaires où l'initiative elle appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement. La préparation de la loi de finances incombe exclusivement au Gouvernement conformément à l'article 40 de la Constitution qui évoque les projets de la loi de finances. Mais aussi par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui dans la décision du 4 juin 1984 affirme que « les lois de finances sont nécessairement d'initiative gouvernementale ». Cette primauté du Gouvernement s'explique par deux raisons. D'une part le gouvernement est le seul à posséder les éléments et les moyens d'information nécessaire. D'autre part le budget concrétise le budget d'ensemble que le Gouvernement entend suivre sur un an. À ce titre le budget est un acte politique. Si tous les ministres sont associés à la préparation du budget, la mise au point du projet est faite uniquement par le Ministre des finances, pour des raisons d'unités de vue et d'équilibre financier. La préparation budgétaire se fait en trois étapes.
Pour cela l'étude sera organisée en trois étapes correspondant à la préparation budgétaire à savoir la première étape de février à juin : l'orientation budgétaire (I), puis dans un second temps la deuxième étape qui est à partir de mars et qui constitue la phase d'approbation (II), et enfin la dernière étape qui consiste en la phase de mise au point définitive établie de juillet à septembre (III).

Extrait du document:

La deuxième partie de la préparation budgétaire et de calendrier budgétaire consiste en la phase d'approbation de la politique budgétaire à suivre et des objectifs à atteindre en fixant le budget. Il y a tout d'abord des réunions interministérielles sont organisées par le premier Ministre à l'occasion desquels le Ministre des finances rend compte des perspectives budgétaires pour l'année suivante, c'est le débat d'orientation du gouvernement. Le premier Ministre vérifie ainsi que les principales décisions du Gouvernement en matière budgétaire ont été retenues dans l'esquisse. À l'issue de ce débat le premier Ministre arrêt les grands objectifs de la politique budgétaire. Puis le premier Ministre adresse une lettre de cadrage entre mars et avril à chaque ministre. Dans cette lettre il leur indique les objectifs prioritaires de la politique budgétaire du gouvernement comme la réduction du déficit ou la maîtrise des dépenses publiques.

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