Le caractère administratif de l'acte administratif unilatéral Dissertation by Marcraft

Le caractère administratif de l'acte administratif unilatéral
Dissertation cherchant les critères susceptibles de caractériser l'administrativité d'un acte administratif unilatéral afin de connaître les règles d'exécution ou de contestation s'appliquant à l'acte administratif unilatéral.
№ 23403 | 1,340 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Les moyens de l'action juridique de l'action administrative se déclinent en deux procédés principaux : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Ces derniers se définissent comme étant « une manifestation unilatéral de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujet de droits que l'auteur de l'acte » (G.Vedel). L'acte administratif unilatéral est donc exécutoire (CE, 1982, Huglo), se rattache à une fonction administrative et est le mode « normal » de l'action administrative afin d'agir pour l'intérêt général. Il existe une multitude d'actes administratifs unilatéraux (décision, décret, arrêté) qui ont une portée variable (acte règlementaire, individuel ou non règlementaire). On dira qu'un acte administratif fait grief lorsqu'il aura une incidence importante sur l'ordonnancement juridique : il sera alors susceptible en recours pour excès de pouvoir. A l'inverse, certains actes unilatéraux n'ont que peu d'influence sur l'ordonnancement juridique et sont donc peu importants (mesures d'ordre intérieures, circulaire interprétatives, directives). En conséquence, ils ne font pas grief et seront alors logiquement insusceptibles de recours en excès de pouvoir.

I- L'insuffisance du critère organique dans la détermination de l'administrativité de l'acte administratif unilatéral
II- La recherche d'autres critères dans la détermination du caractère administratif de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document:

Toutefois, la présomption d'administrativité des actes passés par les personnes publiques n'est pas irréfragable. Il existe en effet des aménagements qui montrent que le seul critère organique n'est pas suffisant à la détermination du caractère administratif des actes unilatéraux. On retiendra principalement les hypothèses de la gestion privée et des actes de gouvernements.

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