Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs Dissertation by Mila0712

Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation analysant les limites et la relativité des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs.
№ 21651 | 1,815 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 08, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Les contrats passés par des personnes publiques sont présumés de droit privé. Toutefois, dans la pratique, les contrats passés par l'administration sont dans beaucoup de cas de figure de nature administrative. C'est le cas par exemple des contrats passés entre deux personnes publiques. Il existe bien d'autres critères donnant aux contrats des personnes publiques un caractère administratif comme le fait que le contrat ait pour objet l'exécution même d'un service public, qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration ou simplement que le législateur en ait décidé ainsi.

1. L'existence d'un pouvoir exorbitant de l'administration dans ses contrats administratifs
2. Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs

Extrait du document:

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans le cadre de ses contrats administratifs sont contrôlés et limités. Ainsi dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle, l'administration est tenue de respecter les règles de la concurrence. Le pouvoir de direction ne doit pas conduire à modifier les règles d'exécution du marché telles qu'elles ont été prévues par l'appel d'offre initial.

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