Le Conseil constitutionnel et les finances publiques Dissertation

Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Dissertation sur les fondements et les aboutissants du rôle joué par le Conseil constitutionnel en matière financière.
№ 26043 | 1,295 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Le Conseil constitutionnel est un organe introduit par la Constitution du 4 octobre 1958. Les finances publiques recouvrent les finances des personnes morales de droit public (dans une conception orthodoxe). Cette notion n'est pas employée dans la Constitution du 4 octobre 1958 (pas plus que dans les précédentes). En dehors de considérations de pure terminologie, la notion de finances publiques est imparfaitement définie, tant par le droit positif, naturellement plus marqué d'empirisme que de rationalisme, que par la doctrine, traditionnellement plus soucieuse de déterminer la « science des finances » que le domaine de ces dernières.

1. L'institutionnalisation du contrôle de constitutionnalité en matière financière
2. Des implications jurisprudentielles du contrôle de constitutionnalité en matière financière

Extrait du document:

Une loi financière peut susciter l'apparition d'un principe, dont les implications dépassent le simple cadre financier. Exemple: Cons. Const., 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974, à propos d'une disposition fiscale d'une loi de finances, le Conseil constitutionnel a reconnu, pour la première fois, le principe d'égalité devant la loi. A l'inverse, une loi ordinaire peut susciter l'apparition d'un principe à implications financières. Exemple: Cons. Const., 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, Nouvel « objectif à valeur constitutionnelle » propre à la matière financière: la maîtrise des dépenses de santé, objectif au nom duquel le droit de propriété peut subir des atteintes.

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