Le Conseil constitutionnel et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Dissertation by Breezydawn

Le Conseil constitutionnel et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Dissertation se demandant au vu de l'incertitude même de la notion de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, quelle a été l'attitude du juge pour dégager ces principes et quel est le résultat au final.
№ 27870 | 4,090 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 06, 2012 in Droit
11,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Le juge constitutionnel a simplement pour l'instant un monopole pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Le juge administratif opère lui un contrôle sur les actes administratifs, ce qui l'a amené à déclarer trois PFRLR : le principe de la liberté d'association en 1956, celui de l'interdiction d'une extradition dans un but politique (CE ass 3 juillet 1996 Koné) et le principe de laïcité en (CE SNES 6 avril 2001), même si ce dernier est occulté par la doctrine.

1. La très grande liberté du Conseil constitutionnel pour dégager des PFRLR
2. L'apport limité mais non négligeable de cette notion constitutionnelle

Extrait du document:

Le conseil se réfère de préférence à d'autres notions contenues dans la constitution en elle-même, ou dans le bloc de constitutionnalité. Il préfère reconnaître ses principes sur des bases textuelles expressément visées par la Constitution, que ce soit le texte en lui même, la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et du citoyen du 26 mai 1789 (DDHC) ou le préambule de 1946.
Par exemple, il se base respectivement sur l'article 66 de la Constitution, ou sur la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen (DDHC). C'est d'ailleurs ce qu'il a fait à propos du principe de liberté individuelle. Tout d'abord l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, de plus l'article 2 de la DDHC utilise le terme « sûreté ».

Commentaires