Le conseil constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux et libertés publiques Dissertation by ted

Le conseil constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux et libertés publiques
Dissertation juridique se demandant si, en vertu des multiples facettes, le conseil constitutionnel peut être considéré comme le protecteur des libertés publiques et des droits fondamentaux.
№ 28116 | 1,780 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mars 25, 2012 in Droit
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Résumé:

Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, qu'elles soient présidentielles, législatives ou sénatoriales, et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans, dont trois nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale. Leur mandat n'est pas renouvelable.

1. En réalité, la mission protectrice du conseil constitutionnel a évolué
2. En outre la mission protectrice du conseil constitutionnel peut aujourd'hui paraitre limitée voire contestée

Extrait du document:

La première réforme est celle entreprise par la décision du conseil constitutionnel dite décision liberté d'association du premier juillet 1971. En effet, le conseil constitutionnel était saisi pour vérifier la constitutionnalité d'une loi modifiant le statut des associations, mais rien dans la constitution de 1958 ne faisait référence à la liberté d'association mais la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen renvoyait au préambule de la constitution de 1946 qui lui-même faisait référence à un texte antérieur gérant ce droit. Face à un tel problème le conseil constitutionnel a étendu le bloc de constitutionnalité, et par conséquent sa compétence en se présentant aussi défenseur des libertés fondamentales.

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