Le conseil constitutionnel : un organe juridictionnel incontestable ? Dissertation by Mokona

Le conseil constitutionnel : un organe juridictionnel incontestable ?
Dissertation qui traite du conseil constitutionnel, et de sa position au sein du sommet de l'ordre institutionnel du droit.
№ 11731 | 2,435 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 29, 2009 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

L'institution du Conseil constitutionnel en France est venue avec la cinquième république malgré les nombreuses réticences spectrales de la révolution française venant du culte de la loi et de la méfiance à l'égard des juges, et les tentatives échouées qui traduisaient en fait la nécessité de cet organe. Mais si on observe de plus près les statuts des conseils en France et à l'étranger, on voit qu'aux Etats-Unis depuis l'affaire Marbury contre Madisson en 1803 une sanction contre une loi sur le fondement de la constitution fédérale instituait les prémisses d'un contrôle de constitutionnalité , et pour les pays européens, pour rester dans l'Occident, les conseils ont émergé en trois vagues : après la première guerre mondiale, après la seconde, et après 1970.

1- Un organe souvent présenté comme au dessus des autres par son statuts et ses décisions

2- Un organe limité par la Constitution

Extrait du document:

Les pouvoirs du Conseil par ses décisions permettent à ce dernier de se présenter comme l‘ultime organe, le dernier recours dans la pyramide juridique, comme après une saisine par exemple. En effet le conseil n'est pas qu'un organe de contrôle. De plus ses décisions ont un pouvoir important, influent. L'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution montre le pouvoir correctif du Conseil constitutionnel. En effet, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'État. Les textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur un texte déjà promulgué. Si le Conseil constitutionnel déclare que le texte a un caractère réglementaire, le gouvernement peut le modifier par décret, même si la forme est législative. Il a donc un pouvoir qui permet de changer la donne, de redistribuer les rôles dans la but de ne pas bloquer la république au niveau politique. Cette mesure est aussi une conséquence de la volonté même des constituants de la cinquième république, c'est-à-dire débloquer les situations engendrées par un exécutif et un législatif en discordance, et permettre à l'un ou l'autre de passer « en force » de manière légale, et constitutionnelle. Cependant sa fonction de contrôle peut aussi l'amener à prendre des décisions en matière de séparation des pouvoirs, respectant ainsi le principe de la démocratie. Pour exemple, l'Article 41 de la Constitution. Ce dernier déclare que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

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