Le Conseil d'état et le droit international Dissertation by jiie65

Le Conseil d'état et le droit international
Dissertation se demandant en quoi la place du droit international a évolué dans le droit interne français, notamment par le changement de position du Conseil d'Etat.
№ 30059 | 2,345 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le sept. 30, 2013 in Relations Internationales , Droit , Administration
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Résumé:

Le droit international et notamment communautaire occupe une place importante en droit français.Les traités jouent alors un rôle fondamental dans les relations internationales et dans le droit interne.
Il faut donc étudier le rapport entre le droit interne et le droit international du point de vue du Conseil d'Etat.
Pendant quelques années la place du droit international dans notre droit interne était discutable et discutée, mais elle a fini par s'affirmer par le changement de position du Conseil d'Etat qui a consacré le droit originaire et le droit dérivé, et qui s'est reconnu compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité des lois internes.

I. Le flou persistant quant à la place du droit international dans notre droit interne
II. L'affirmation de cette place dans notre droit interne

Extrait du document:

Les règles qui découlent du droit international par les traités et conventions passés entre la France et les autres pays, ont tout comme les règles de droit interne, un caractère coercitif. En effet, les pays contractants s'engagent à les faire appliquer, et une fois entrés en vigueur, les citoyens sont tenus de les respecter.
Cependant, un problème est apparu lorsqu'il a fallu déterminer la place de ces traités dans la hiérarchie des normes. En effet, on s'est demandé s'ils avaient ou non une autorité supérieure d'abord aux actes administratifs, ensuite aux lois et pour finir à la Constitution.

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