Le contrat administratif Dissertation

Le contrat administratif
Dissertation qui pose la question de savoir s'il existe un critère déterminant pour la qualification des contrats administratifs.
№ 5044 | 2,600 mots | 0 sources | 2008
Publié le avr. 09, 2008 in Droit
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Résumé:

Le contrat administratif est un acte juridique qui possède un véritable contenu normatif. Au sein des contrats de l’administration, on distingue les contrats administratifs des contrats de droit privé. En effet, si le contrat est qualifié d’administratif le juge va appliquer le régime administratif, en revanche si le contrat n’est pas qualifié d’administratif il va appliquer le régime de droit commun.

I- La pluralité de critères classiques d’origine prétorienne

A. Un critère organique essentiel
B. Un critère matériel alternatif

II- La permanence d’un critère matériel implicite : l’intérêt général

A. L’intérêt général élément de formation du contrat administratif
B. Les éléments de fonctionnement

Extrait du document:

Les pouvoirs octroyés à l’administration dans le cadre du contrat révèle la volonté qu’à celle-ci de satisfaire l’intérêt général.
Ainsi en droit public, l’intangibilité des dispositions contractuelles est moindre qu’en droit privé en raison des impératifs du service public. Refuser toute évolution en cas de circonstances imprévisibles eût conduit à mettre en péril la continuité même du service public. Aussi la jurisprudence de l’imprévision, bien qu’appliquée que rarement reste néanmoins significative du régime du contrat administratif. Dans un arrêt du 30 mars 1916 Compagnie du gaz de Bordeaux, le Conseil d’Etat a donc admis qu’en certaines hypothèses le cocontractant qui avait rencontré des difficultés majeures pour exécuter un contrat de livraison de gaz en raison d’une forte hausse du prix du charbon du fait de l’occupation allemande avait droit à une indemnité d’imprévision. Cette théorie de l’imprévision se justifie par la nécessité de garantir la continuité de l’Etat et de satisfaire l’intérêt général afin d’éviter un service public à éclipse.

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