Le contrôle de l'équilibre du contrat par le juge Dissertation

Le contrôle de l'équilibre du contrat par le juge
Dissertation se demandant comment le juge est parvenu par des procédures directes ou indirectes, à s'immiscer dans le domaine contractuel afin de garantir un équilibre des parties contractantes.
№ 21690 | 2,055 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est ainsi que le code civil définit, au terme de l'article 1101, le contrat. Celui-ci est régit par un principe fondamental qui est la liberté contractuelle. Les parties au contrat ne peuvent s'obliger que par ce qu'elles l'ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat. De ce fait il apparaît inconcevable qu'une de ces parties s'engage, en connaissance de cause, à signer un contrat déséquilibré qui desserve ses intérêts propres. Le droit classique des contrats, tel qu'il est présenté par le code Civil fait reposer la formation d'un contrat sur l'échange de consentements, la rencontre de volontés. Le contrat en lui même est la création de la volonté des parties qui, au terme de négociations plus ou moins longues ont pu s'accorder sur des éléments contractuels satisfaisant pour tous.

I) Une absence de loi protectrice qui n'empêche pas une justice contractuelle
II) Des moyens détournés permettant également un équilibre du contrat de part l'intervention du juge

Extrait du document:

Le juge s'accorde quand même certains pouvoirs en se servant de l'équité (article 1135) et en développant la notion de bonne foi et de loyauté qui doit présider à l'exécution du contrat. Il assure en réalité assez souvent aujourd'hui un rééquilibrage du contrat en se fondant sur l'équité, sur l'exigence de loyauté.

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