Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales Dissertation by Biflindi

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Dissertation de droit administratif sur les méthodes de sauvegarde du principe de légalité au niveau des collectivités locales.
№ 678 | 2,360 mots | 0 sources | 2006
Publié le juil. 11, 2007 in Droit , Administration
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Résumé:

Les collectivités territoriales n’ont pas un champ de compétences illimité. En effet, elles restent subordonnées à l’Etat dans le cadre de la déconcentration. Celui-ci exerce sur elles des opérations de vérification de leurs actes administratifs par rapport au droit positif ainisi qu'un contrôle financier et de gestion. En revanche, ce contrôle doit également tenir compte de la libre administration des collectivités locales, et ne doit pas y porter une atteinte trop « excessive ».
Ainsi, dans quelle mesure le principe de légalité des actes administratifs est-il sauvegardé au niveau local ?
Comment s’effectue le contrôle de légalité exercé par les préfets ? Jusqu’à quel point ce contrôle est-il efficace ?

I- Mode de contrôle de la légalité des actes locaux
A- Modalités de mise en oeuvre du déféré préfectoral
B- Portée du déféré préfectoral

II- Les déficiences du contrôle de légalité
A- La question de l’obligation de déférer
B- Les influences extérieures dommageables au contrôle de légalité

Extrait du document:

La déconcentration, comme étape préalable à la décentralisation, est née du besoin de rationaliser l’action administrative en fonction du principe de subsidiarité. Ainsi entendue, l’action de l’administration doit intervenir à l’échelon administratif le plus adapté dans le but que cette action soit efficacement réalisée. Cela a entraîné un accroissement conséquent des compétences des collectivités locales, jugées les mieux placées pour intervenir dans le cadre régional, départemental, ou communal, par rapport à l’administration centrale. Ces institutions administratives à bases territoriales sont alors dotées d’une compétence générale de gestion de la circonscription administrative, et sont chargées de toutes les missions autres que celle dont les administrations centrales ont le monopole. De plus la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus au terme de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution.

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