Le contrôle des lois par le Conseil Constitutionnel est-il démocratique ? Dissertation by bloodangels

Le contrôle des lois par le Conseil Constitutionnel est-il démocratique ?
Dissertation se demandant si le contrôle des lois par le Conseil Constitutionnel est contraire à la démocratie.
№ 29406 | 1,385 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 28, 2013 in Droit
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Résumé:

En France, le Parlement exprime une volonté par l'intermédiaire de la loi votée qui « est l'expression de la volonté générale » - article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 -, et le juge constitutionnel est chargé de vérifier que cette volonté soit conforme à la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité de la loi permettait pendant longtemps de préserver la liberté politique. Mais aujourd'hui, il permet de préserver la « démocratie par le droit ». Ce terme de démocratie a nettement évolué depuis la Grèce Antique, ayant pour sens étymologique « gouvernement du peuple -, il a aujourd'hui le sens de « régime qui fonde et garantit le règne des droits fondamentaux ».
Si l'on part de cette définition du terme « démocratie », on peut se poser la question si la volonté du peuple est-elle toujours démocratique.

1. La démocratie, gouvernement par le peuple, limitée par un juge
2. Le contrôle constitutionnel de la loi, fondement de la démocratie continue

Extrait du document:

En considérant la démocratie comme étant le régime de « gouvernement du peuple », il apparait immédiatement que la loi est une expression démocratique. Rousseau définit la loi comme «expression de la volonté générale» de même que l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La loi a longtemps semblé avoir un pouvoir absolu, car elle était la seule capable de limiter la liberté et d'incarner la souveraineté détenue par les représentants du peuple. Elle ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans limite.
Mais, la Ve République a rompu avec cette conception. En effet, la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l'article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

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