Le contrôle du juge sur les mesures de police Dissertation

Le contrôle du juge sur les mesures de police
Dissertation qui explique dans quelles mesures s'exerce le contrôle du juge sur les mesures de police.
№ 24113 | 1,100 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 03, 2011 in Droit
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Résumé:

La police administrative constitue l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en société. La police administrative c'est l'ensemble des interventions de certaines autorités administratives visant à assurer le maintien de l'ordre public et aboutissant à imposer des limitations aux libertés des administrés. La police administrative va donc privilégier l'ordre public au détriment des libertés. La police administrative est donc caractérisée par son but. Son but est d'assurer l'ordre public, ce qui, pour la police générale, veut dire trois choses.

1. Le contrôle du juge sur l'abus de pouvoir de la police
2. Le contrôle du choix multiple

Extrait du document:

Pour mieux comprendre la notion de contrôle à choix multiple, nous allons prendre pour exemple deux arrêts. Il s'agit tout d'abord de l'arrêt « Guyot » du 26 juin 1987. Un maire ordonne la fermeture d'un établissement de bals publics. Le premier motif de l'interdiction est que la salle de bal se trouvait dans un quartier résidentiel et que la circulation et le stationnement risquaient de compromettre la sécurité des piétons. Le second motif avance que le fonctionnement de l'établissement, les dimanches et jours fériés, de quatorze heures à vingt heures, risquait de porter atteinte à la tranquillité des habitants du secteur. De plus, le maire estimait que les véhicules étaient bruyants.

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