Le controle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire Dissertation

Le controle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire
Dissertation se demandant quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration, et quelles en sont les limites.
№ 22885 | 1,400 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 28, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration peut évoquer pour certains un pouvoir arbitraire, libre et dénué de tout contrôle.
Cependant, l'exercice du pouvoir discrétionnaire traduit une autre réalité. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration permet à celle-ci d'opter entre plusieurs décisions légales en toute liberté, ou même de ne pas décider dans un cas précis. Au contraire, la compétence liée de l'administration l'oblige à prendre une décision dans un sens donné. Dans les deux cas, certaines règles de légalité doivent être respectées, alors que le pouvoir arbitraire n'est soumis à aucune contrainte. Le contrôle juridictionnel sur les décisions discrétionnaires de l'administration est difficile à exercer, car les exigences de l'État de droit doivent être conciliées avec l'efficacité de l'action administrative. C'est pourquoi le juge a dû adapter son contrôle à la matière en cause, et à la marge de manœuvre accordée à l'administration.

Section 1 : Le pouvoir discrétionnaire de l'administration n'est pas arbitraire
Section 2 : L'évolution et les limites du contrôle du juge administratif sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Extrait du document:

L'étendue du contrôle du juge varie selon la décision en cause. L'exercice du pouvoir discrétionnaire traduit une certaine liberté de l'administration qui ne doit pas être entravée à l'excès par le juge. Cependant, ce contrôle varie en fonction des exigences jurisprudentielles, qui le réduisent ou au contraire, l'accroissent sensiblement.

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