Le contrôle non juridictionnel de l'administration Dissertation by Mila0712

Le contrôle non juridictionnel de l'administration
Dissertation se demandant comment est organisé le contrôle non juridictionnel de façon à permettre une surveillance efficiente de l'administration et quels sont les acteurs de ce contrôle.
№ 21572 | 1,890 mots | 0 sources | 2009
Publié le déc. 06, 2010 in Droit
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Résumé:

Le contrôle de l'administration apparaît comme une nécessité, permettant de protéger les administrés de l'arbitraire et de s'assurer de la bonne gestion des deniers publics. L'histoire atteste de cette importance accordée à la lutte contre l'arbitraire. Au Moyen Age déjà, une forme de contrôle était pratiquée sur l'administration afin d'éviter les abus. Plus tard, la Déclaration de 1987 proclamait le droit de résistance à l'oppression qui a aujourd'hui acquis une valeur constitutionnelle.

1. Une administration auto-contrôlée
2. Un contrôle interne doublé d'un contrôle externe pour de meilleures garanties

Extrait du document:

Son contrôle porte non seulement sur les administrations de l'État, mais aussi sur celles des collectivités publiques et des établissements publics tant nationaux que locaux. Son rôle ne se borne pas à un pouvoir de vérification et de contrôle mais elle peut aussi proposer les mesures aptes à assurer les conditions d'une meilleure gestion des services de l'État et des personnes publiques en général.

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