Le critère organique dans la définition de l’acte administratif unilatéral Dissertation by brasov026

Le critère organique dans la définition de l’acte administratif unilatéral
Dissertation qui pose la question de savoir si l’acte administratif unilatéral peut seulement être défini strictement comme un acte émanant de l’administration.
№ 5494 | 1,800 mots | 0 sources | 2008
Publié le mai 05, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

L’acte administratif unilatéral est d’abord l’acte édicté par une autorité administrative, entendue dans son sens le plus large possible ici.
C’est d’ailleurs la situation la plus courante.
Mais le critère organique est-il suffisant pour identifier l’acte administratif unilatéral tel qu’il est généralement défini ?

I. La définition du «critère organique»

A. La notion d’Administration au sens organique
B. Critère organique, ou critère des prérogatives de puissance publique ? La notion de rattachement à l’administration

II. Les limites d’une définition de l’acte administratif unilatéral sur le seul sens organique

A. L’existence d’autres types d’actes émis par l’administration
B. La nécessité du critère matériel pour distinguer les actes privés de l’administration des actes administratifs

Extrait du document:

De plus, les personnes publiques peuvent également émettre des actes de droit privé dans plusieurs hypothèses. Ce n’est donc pas parce que l’on est en présence d’une personne de droit public qu’un acte est forcément soumis au droit public.
Il s’agira tout d’abord des actes de gestion courante du domaine privé de la personne publique en question, mais aussi de tous les actes individuels de gestion courante d’un service public industriel et commercial par exemple … La grande diversité de ces situations «d’exception» au regard du critère organique font qu’il ne rend pas compte de la réalité de l’acte administratif unilatéral à ce titre.
Là encore, la situation varie grandement selon que l’on est en présence d’un service public à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial. C’est pourquoi, il faut en appeler au critère matériel là encore pour arriver à déterminer lesquels de ces actes sont administratifs ou de droit privé.

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