Le déclin du principe général de l'égalité en droit pénal Dissertation

Le déclin du principe général de l'égalité en droit pénal
Dissertation qui s'intéresse au principe de l'égalité qui est un des piliers de notre droit pénal chargé de protéger les libertés fondamentales et d'apporter des vertus pédagogiques et préventives aux citoyens.
№ 19576 | 1,720 mots | 1 source | 2010
Publié le sept. 06, 2010 in Droit
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Résumé:

Il existe un principe de légalité en droit administratif, qui soumet les règlements à la Loi. Il conviendra donc de ne pas développer ce principe annexe au sujet. En France, le principe de légalité en droit pénal connaît un déclin relatif depuis le XIXème siècle mais c'est surtout au XXème siècle que ce déclin s'accentue. En effet, dès sa parution en 1810, le Code pénal est surnommé « le Code des malandrins» donnant pour ses détracteurs, un mode d'emploi pour vivre en marge de la loi. Les définitions des infractions ne sont pas assez précises. De plus, les incriminations ne tiennent pas toujours compte de la personnalité du délinquant.
Le déclin relatif du principe de légalité est d'abord dû aux atteintes multiples du législateur (I) et ensuite à la trop grande liberté d'action de l'autorité judiciaire (II).

Extrait du document:

Le législateur n'est plus le seul créateur des règles de droit pénal. Il délègue en effet, de façon temporaire une partie de sa fonction au gouvernement: il habilite le gouvernement à prendre des actes dans un domaine normalement régi par la loi. Cette « tradition» remonte aux IlIème et IVème République avec les décrets-lois; il aura fallu attendre la Constitution de 1958 pour mettre un terme à cette pratique qui avait notamment permis au régime de Vichy de concentrer les pleins pouvoirs. Cependant le principe même de délégation de pouvoirs persiste avec les ordonnances régies par l'article 38 de la Constitution. Le Parlement vote alors une loi d'habilitation pour aider le gouvernement à exécuter son programme.

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