Le déséquilibre du prix dans les contrats de vente aléatoires Dissertation

Le déséquilibre du prix dans les contrats de vente aléatoires
Dissertation qui pose la question de savoir s'il est possible de parler d’un prix déséquilibré en présence d’une vente aléatoire.
№ 5483 | 2,730 mots | 2 sources | 2008
Publié le mai 05, 2008 in Droit
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Résumé:

La vente est en principe un contrat commutatif, mais les règles du Code civil étant supplétive, rien n’empêche les parties de le transformer en un contrat aléatoire.
Ce caractère aléatoire que peut revêtir la vente, n’est pas sans conséquences sur le régime de réévaluation d’un prix déséquilibré. Lorsque les prestations sont incertaines, il parait difficile de se prononcer sur la justice du prix fixé au contrat.

I) La vente aléatoire et la reconnaissance d’un prix déséquilibré : des notions incompatibles

A) Un risque de déséquilibre librement consenti excluant le recours aux règles ordinaires du contrôle du prix
B) Une impossibilité mathématique de déterminer le juste prix

II) La stricte appréciation jurisprudentielle du caractère aléatoire de la vente

A) L’aléa : une notion spécifique délimitée
B) Le défaut d’aléa et le retour des sanctions du prix déséquilibré

Extrait du document:

Ainsi, la consécration en droit français de la "théorie d’autonomie des volontés", implique que l’on ne peut remettre en cause un contrat dont les prestations réciproques sont déséquilibrées.
Cette solution trouve son fondement dans l’article 1134 du Code civil, qui proclame la force obligatoire du contrat.
Dès lors que les parties contractantes sont capables et que leur consentement n’a pas été vicié, le prix qu’elles ont fixé s’impose à elle sans que le juge puisse le rectifier.
La volonté législative et jurisprudentielle de ne pas intervenir dans le rééquilibrage de l’économie du contrat librement choisi par des contractants garants de leurs intérêts, en dehors des cas où ceux-ci sont frappés d’incapacité, s’est montrée particulièrement tenace en matière de vente. Ainsi si la jurisprudence s’est parfois autorisée à réduire les honoraires excessifs des entrepreneurs ou des mandataires, celle-ci s’est bornée à un contrôle très limité dans le contrat de vente.
Afin de ne pas basculer, au nom de la liberté contractuelle, dans une injustice flagrante, plusieurs correctifs ont été mis en place pour sanctionner les déséquilibres manifestes.

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