Le DIF (Droit Individuel à la Formation) Dissertation

Le DIF (Droit Individuel à la Formation)
Dissertation se demandant si la portabilité du Droit Individuel à la Formation permet de combler les lacunes du dispositif.
№ 31020 | 2,125 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le sept. 30, 2014 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

Le DIF est mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce dispositif est régi par les articles 6312-1 et suivants du CT (...)
Pour le salarié en CDI à temps plein, le principe lui permet de bénéficier chaque année d'un DIF, d'une durée de 20 heures cumulable sur 6 ans puis plafonnées ; c'est à dire qu'après une période de 6 ans, à défaut d'avoir utiliser ses heures intégralement ou partiellement, le DIF restera plafonné à 120 heures. A savoir toutefois qu'une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure à la durée de 20 heures prévue par les textes auquel cas cette durée devra être respectée. Un plafond supérieur à 120 heures et une période de cumul supérieure à six ans peut également être prévus.
L'extension du DIF a aboutit à sa portabilité. Autrement dit à son maintien même en cas de rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

I- Le DIF en théorie : un droit individuel à la formation
II- Le DIF en pratique : un droit incomplet à la formation

Extrait du document:

A propos du financement, c'est l'organisme paritaire collecteur agréé qui s'en charge. Dans le cas où le salarié licencié fait l'objet d'une réembauche, il s'agit de l'OPCA auquel l'entreprise verse ses contributions obligatoires au financement de la formation continue.
Dans le cas où le salarié n'a pas retrouvé de travail suite à son licenciement, l'OPCA chargé du financement de la formation est celui dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits.
Le financement de la formation au titre de la portabilité du DIF n'incombe donc pas à l'employeur. D'ailleurs, il semble qu'en 2009 les employeurs n'auraient pas accepté les questions de portabilité et de transférabilité du DIF si ces derniers auraient du prendre en charge le financement des heures non utilisées.

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