Le domaine privé de l'administration Dissertation by Minos

Le domaine privé de l'administration
Dissertation qui pose la question de savoir si l'on peut assimiler le domaine privé à la propriété privée.
№ 3412 | 1,850 mots | 5 sources | 2007
Publié le févr. 12, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

L’administration n’est pas un propriétaire comme les autres : ses biens bénéficient généralement de protections particulières et leur gestion obéit à des règles exorbitantes de droit commun.
Cependant, il existe un clivage au sein de la propriété publique, qui différencie les biens du domaine public de ceux du domaine privé.
Cette dissertation constate tout d’abord que la gestion et le contentieux du domaine privé des collectivités publiques, obéissent en principe à des règles de droit privé.
Puis nuance ce propos avec l’étude des multiples exceptions à ce principe et en rappelant que la qualité du propriétaire est la variable décisive de la qualification du domaine privé, qui reste une propriété publique.

Extrait du document:

Comme il a été précédemment annoncé, la gestion du domaine privé est fondée, en principe, sur des règles de droit privé, ce qui l’apparente à la gestion que les personnes privées font de leurs biens.
On trouve des rencontres entre le domaine privé et la propriété privée dans la délimitation des domaines. Pour les deux, celle-ci s’élabore en fonction du régime civiliste du bornage, prévu à l’article 646 du Code civil.
D’autre part, à l’instar de la propriété privée, et à l’inverse du domaine public, le domaine privé peut être vendu, grevé de servitudes ou encore exproprié (CE, 27 novembre 1970, Bizière).
Toujours à l’inverse du domaine public, la gestion du domaine privé n’est pas considérée comme une activité de service public. Ceci a été largement consacré par la jurisprudence ; on notera un des plus ancien arrêt fondant ce principe : CE, 24 novembre 1894, Loiseleur, relatant un litige ne rattachant pas «au fonctionnement d’un service public» un fait relatif à la gestion du domaine privé.

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