Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte ? Dissertation by eleosud2

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte ?
Dissertation de droit qui traite des privilèges accordés au service public.
№ 1755 | 910 mots | 0 sources | 2007
Publié le nov. 15, 2007 in Droit
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Résumé:

Le domaine public fait l’objet de prérogatives de puissance publique, que se soit par sa délimitation, la protection dont il fait l’objet, et l’arsenal dont il dispose pour faire respecter cette protection. Ce ne sont là que quelques points non exhaustifs permettant de saisir le caractère privilégié du domaine public.


I. Le domaine public, lieu privilégié d’exercice de la prérogative de puissance publique.

A. Une protection et une délimitation du domaine public privilégiées

a) Inaliénabilité, Imprescriptibilité, des principes fondamentaux
b) Délimitation du domaine public : un pouvoir de décision unilatérale


B. Faire respecter ces prérogatives : un arsenal pénal et législatif
propre au domaine public

a) La protection pénale contre les dégradations et occupations sans titre

b) La personne publique est dans l’obligation de poursuivre


II- Une gestion et une mise en valeur du domaine public parfois
contraignante, mais en cours d’amélioration

A. Contraintes de la gestion et de la mise en valeur du domaine
public

a) Contrainte de gestion du domaine public
b) Contrainte dans la mise en valeur


B. Tentative de limitation des contraintes : le code général de la
propriété des personnes publiques et autres mesures novatrices

a) Limitation du domaine public
b) Gestion du patrimoine immobilier fluidifié

Extrait du document:

Le domaine public relève de la prérogative de puissance publique car ses biens sont affectés à l’usage direct du public, ou à l’usage d’un service public. Le domaine public sert donc l’intérêt général, et bénéficie à se titre de privilèges, notamment en ce qui concerne sa délimitation, et sa protection par des principes fondamentaux, et un arsenal pénal.
L’inaliénabilité du domaine public est une « loi fondamentale du royaume » (Edit Moulins 1566, code domanial 1790) : garantie l’unité du domaine public.
- L’imprescriptibilité est le corollaire de l’inaliénabilité du domaine public (édit d’avril 1667)
Ces principes, ainsi que l’insaisissabilité, relèvent d’impératifs constitutionnels (CE, 21 mars 2003, décision Sipperec).

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