Le dommage résultant d'un intérêt légitime Dissertation

Le dommage résultant d'un intérêt légitime
Dissertation étudiant les différentes applications de l'exigence d'un intérêt légitime et analysant le problème du préjudice consécutif à la naissance d'un enfant.
№ 23190 | 1,810 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 14, 2011 in Droit
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Résumé:

Cette exigence signifie que le dommage invoqué par la victime ne peut ouvrir droit à réparation que s'il n'entre pas en contrariété avec l'ordre public ou les bonnes mœurs. Il s'agit de l'application particulière à la responsabilité civile de la règle générale posée à l'article 31 du code de procédure civile au terme duquel « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention ». Ainsi le préjudice doit correspondre à la lésion d'un intérêt protégé par le droit, ce qui permet d'exclure la réparation du dommage dont l'indemnisation n'apparaît pas socialement souhaitable. Néanmoins, à partir des années 70, cette exigence s'est amoindrie dans la mesure où la Cour de cassation a renoncé à porter un jugement moral sur l'intérêt invoqué par la victime. La question s'est d'abord posé pour l'indemnisation du préjudice causé par le décès d'un concubin, elle a connu des illustrations diverses et a fait l'objet de controverses très denses à propos du préjudice résultant de la naissance d'un enfant. Ainsi il est intéressant de voir la notion de dommage résultant d'un intérêt légitime et de voir ce que la notion d'intérêt légitime signifie vraiment.

I – Applications diverses de l'exigence d'un intérêt légitime
II – Le préjudice consécutif à la naissance d'un enfant

Extrait du document:

Le développement de la contraception et la dépénalisation partielle de l'avortement ont favorisé l'idée selon laquelle la naissance d'un enfant est un préjudice pour celui qui n'en désire pas et a fait médicalement le nécessaire pour ne pas en avoir. Ainsi, quelques années après la loi Veil de 1975 dépénalisant l'avortement, des demandes d'indemnisations ont été intentées par des mères à la suite de l'échec de l'avortement. Le Conseil d'état et la Cour de cassation ont statué tous deux dans le même sens.

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