Le droit à l'équilibre financier du contrat administratif Dissertation

Le droit à l'équilibre financier du contrat administratif
Dissertation montrant que le droit à l'équilibre financier concerne, en partie, l'imprévision économique puis s'interrogeant sur la théorie du fait du prince et le cas particulier des contrats entre personnes publiques.
№ 24079 | 1,920 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 01, 2011 in Droit , Administration , Finances
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Résumé:

Le régime du contrat administratif implique d'étudier le droit à l'équilibre financier du contrat administratif. En effet, d'une part le cocontractant a droit à l'équilibre financier du contrat. Il a droit dans certains cas à une indemnisation pour arriver à un équilibre financier du contrat. Pour les contrats administratifs les plus nombreux, la loi a elle-même déterminée leur caractère administratif. Le caractère du droit à l'équilibre financier est assez récent. Depuis la loi du 11 décembre 2001, l'ensemble des marchés publics sont des contrats administratifs, c'est-à-dire pas seulement les marchés de travaux publics mais aussi l'ensemble des marchés de fourniture. Tous ces contrats présentent le droit à l'équilibre financier du contrat administratif. Les contrats administratifs sont un pan très important de l'activité économique du pays. La question qui se pose est de savoir comment se met en place ce droit à l'équilibre financier du contrat administratif.



I. Le bouleversement des conditions économiques du contrat : la théorie de l'imprévision
II. La théorie du fait du Prince et le cas particulier des contrats entre personnes publiques

Extrait du document:

Le premier cas est celui où l'administration use de son pouvoir de modification unilatérale du contrat. Par exemple, l'administration va imposer à la compagnie de bus qui désert la ville de mettre à la disposition des usagers un bus à deux heures du matin le jeudi soir. Le deuxième cas est celui où l'administration prend une mesure de police qui aggrave les charges du cocontractant. Par exemple, l'administration va imposer des restrictions d'eau.

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