Le droit au logement Dissertation by funzazou

Le droit au logement
Dissertation juridique qui pose la question de savoir si la consécration de l’opposabilité du droit au logement va apporter une réelle solution aux mal-logés en France.
№ 2795 | 4,140 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 22, 2008 in Droit
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Résumé:

Le droit au logement ne constitue pas une nouveauté en France, celui-ci étant déjà consacré dans plusieurs lois et décisions du Conseil Constitutionnel.
Cependant il n’est devenu opposable que depuis la loi du 5 Mars 2007.

I– La consécration d’un droit au logement opposable

A) La notion de droit au logement opposable
1- L’opposabilité du droit
2- Le champ d’application

B) La procédure
1- Le recours devant la commission de médiation
2- Le recours devant le juge administratif

II- Le droit opposable au logement : une solution au problème du logement en France ?

A) L’inquiétude quant à l’effectivité de ce droit
1- Préexistence d’un droit au logement
2- La lourdeur des recours et des délais
3– Un manque de logements alarmant

B) Le modèle écossais




Extrait du document:

En effet, à la suite des différents mouvements initiés par l’association «Les enfants de Don Quichotte», de la remise d’un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et après la déclaration de Jacques Chirac, en Décembre 2006, demandant lui-même la mise en place d’un droit au logement opposable, un projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a été adopté en Conseil des Ministres du 17 Janvier 2006.
Ce projet de loi a été dévoilé par Dominique De Villepin, celui-ci ayant estimé qu’une loi devait placer le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l’éducation.
Après avoir été débattu, ce projet de loi a été définitivement adopté et la loi fut promulguée le 5 Mars 2007. Ainsi, celle-ci n’instaure pas un droit au logement puisque ce droit préexistait mais elle y ajoute un caractère opposable.

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