Le droit au logement opposable : impacts pour les usagers et les collectivités territoriales Dissertation by cecile69

Le droit au logement opposable : impacts pour les usagers et les collectivités territoriales
Dissertation sur le DALO, droit au logement opposable, les garanties qu'il propose, sa mise en oeuvre, ses conséquences pour l'Etat, les collectivités territoriales, et les usagers.
№ 21162 | 1,430 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 16, 2010 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

La loi 2007-290 du mars 2007 institue le droit au logement opposable ; elle intervient après de nombreuses lois relatives au logement (loi solidarité et renouvellement urbains, loi portant engagement national pour le logement). Elle a été complétée par la loi de mobilisation pour le logement et de luttre contre les exclusions en 2009. Le droit au logement représente donc, désormais, pour l'Etat, une obligation de résultat. De fait, on estime entre 400 000 et 600 000 personnes le nombre de bénéficiaires potentiels qui devront être relogés après dépôt d'une demande de logement. Des critères d'attribution ont cependant été imposés. Il est à noter qu'une distinction existe entre logement et hébergement, que reprend la loi. Le droit au logement opposable constitue donc une avancée pour les usagers. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des difficultés et interroge quant à la place dévolue aux collectivités territoriales dans ce domaine. En effet, si l'Etat est garant du dispositif, les collectivités, dont le rôle en matière de construction de logements sociaux est précisé dans la loi, paraissent le plus à même de satisfaire les besoins de mixité sociale nécessités par le droit au logement opposable.
Aussi, si le droit au logement opposable favorise le logement ou l'hébergement des usagers prioritaires (I), sa mise en œuvre difficile pose la question du rôle des collectivités en charge du logement social (II).

Extrait du document:

Afin de traiter les demandes déposées au titre du droit au logement opposable, des commissions de médiation départementales existent depuis le 1er janvier 2008 (article 7 de la loi). Une fois le recours déposé, la commission doit statuer dans un délai allant de trois à six mois. Les usagers jugés prioritaires par la commission doivent se voir attribuer un logement sur proposition du préfet de département, dans un délai de trois à six mois selon les départements. Le logement proposé ne doit pas être manifestement inadapté à la situation du demandeur.

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