Le droit d'amendement est-il limité ? Dissertation

Le droit d'amendement est-il limité ?
Dissertation qui cherche à savoir si le droit d'amendement est limité et pourquoi.
№ 24897 | 1,495 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le juin 20, 2011 in Histoire , Sciences Politiques
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Résumé:

Le principe du droit d'amendement répond à la volonté première de parfaire le texte en discussion. La procédure législative est très structurée. Elle débute par une phase préparatoire au cours de laquelle les textes sont proposés et examinés en vue de leur discussion. Vient ensuite l'examen du texte en séance. Le droit d'amendement représente la possibilité pour la commission compétente, pour des parlementaires mais aussi pour le gouvernement (art. 44, al. 1), de proposer au cours des débats des modifications au texte. Cette mesure constitue une nouveauté du régime de 1958 en comparaison des IIIème et IVème Républiques pendant lesquelles le Gouvernement en était privé.
Le droit d'amendement est doublement limité : il l'est par la Constitution (I) qui permet au gouvernement de contenir l'exercice qu'en feraient les parlementaires; il l'est, pour tout amendement par le Conseil constitutionnel (II).

Extrait du document:

Une autre limitation du droit d'amendement (et plus généralement d'initiative) parlementaire est contenue à l'article 40. Cet article interdit les amendements qui auraient pour conséquence l'augmentation d'une dépense ou la diminution des recettes. De cette façon, il est impossible aux parlementaires de profiter de l'examen d'un projet de loi ordinaire pour hypothéquer la loi de finances en portant atteinte à l'équilibre (ou plus souvent au déficit maximum) budgétaire fixé. Dans le cadre de cet article, le choix n'est pas donné d'opposer ou non l'irrecevabilité qui présente ici un caractère absolu : les amendements sont obligatoirement irrecevables s'ils ne répondent pas aux conditions, qu'ils émanent de la majorité ou de l'opposition. Leur constitutionnalité doit donc être examinée de manière systématique par l'autorité chargée d'exercer ce contrôle dans chaque assemblée : le Président de l'Assemblée nationale ou la Commission des finances au Sénat.

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