Le droit de préemption du locataire Dissertation by nine

Le droit de préemption du locataire
Dissertation exposant le régime juridique du droit de préemption reconnu au locataire d'immeuble à usage d'habitation par la loi du 6 juillet 1989.
№ 27393 | 1,800 mots | 7 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 18, 2011 in Droit
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Résumé:

Bien que le locataire ne dispose que d'un droit personnel, la loi lui reconnaît une préférence à l'occasion de la vente de l'immeuble objet de son droit. Deux types de droit de préemption sont reconnus au locataire de local à usage d'habitation ou à usage mixte. D'une part dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et d'autre part dans le cadre d'un congé pour vendre dans les conditions définies par l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989. L'aliénation de l'immeuble loué ne met pas fin au bail en cours dans la mesure où le bailleur ne peut résoudre la location sauf convention contraire. Par aliénation, il faute entendre tout acte opérant un transfert de propriété. Il peut donc s'agir d'une vente, d'un échange ou encore d'une donation. Lorsque l'immeuble est occupé, le prix de vente est alors inférieur à celui qui serait obtenu si le logement était libre. Il est nécessaire que le bail soit authentique ou ait date certaine avant l'aliénation. Lorsque le bail n'est pas authentique, il doit avoir été enregistré ou sa substance doit avoir été constatée dans un acte dressé par un officier public. Par ailleurs, l'acte d'aliénation doit contenir une mention expresse de l'existence du bail.

I/ Conditions d'ouverture du droit de préemption
II/ La mise en œuvre du droit de préemption

Extrait du document:

Le propriétaire qui a l'intention de vendre un immeuble en sa totalité en le libérant de tous des locataires est tenu de notifier à chacun d'eux un congé pour le vendre. Ce congé doit nécessairement préciser que le locataire bénéficie sur son logement du droit de préemption et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. L'objet de la vente dépassant alors celui du bail, le bailleur doit ventiler le prix de manière à pouvoir indiquer le prix correspondant à chaque appartement loué.
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