Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale Dissertation by cecile69

Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale
Dissertation analysant le champs d'application du principe du retrait dans la fonction publique territoriale ainsi que les limites de ce droit.
№ 22923 | 1,155 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 28, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale trouve aujourd'hui sa place dans les droits des fonctionnaires, corollaires de leurs obligations, tels qu'exprimés dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le droit de retrait a toutefois connu une intégration aux droits des fonctionnaires territoriaux particulière puisqu'il est issu du code du travail. Sa légalisation date de la loi du 19 février 2007, qui a jouté, à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les principes en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine professionnelle. Ce droit, qui permet à un agent public de quitter son travail en cas de situation dangereuse, est aujourd'hui identifié et défini par les textes. S'il représente une prise de risque pour l'agent qui l'exerce, sa procédure d'application semble simple, d'autant que les règles d'hygiène et de sécurité s'imposent à l'administration et conditionnent en partie l'application de ce droit. Cette dernière paraît pourtant, ans les faits, limitée et conditionnelle.

I. Le droit de retrait est un principe général du droit dont les modalités d'application et les conséquences sont clairement établies par les textes
II. De nombreuses limitations restreignent l'application du droit de retrait, dont la jurisprudence récente confirme le caractère exceptionnel

Extrait du document:

L'exercice du droit de retrait peut se trouver limité par les textes, et notamment la loi du 13 juillet 1983. C'est ainsi le devoir d'obéissance hiérarchique qui peut se trouver mis en cause, ainsi que l'a montré la décision du tribunal administratif Glory contre commune de Chatenois les Forges, dans lequel il était fait mention d'un agent ayant exercé son droit de retrait et, par là même, désobéi à son supérieur.

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