Le droit des contrats administratifs, un droit de déséquilibre ? Dissertation

Le droit des contrats administratifs, un droit de déséquilibre ?
Dissertation qui pose la question de savoir si le régime juridique applicable à ces contrats crée réellement des déséquilibres entre les droits et les obligations des parties aux contrats.
№ 9343 | 3,080 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 14, 2008 in Droit
8,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Traditionnellement, le contrat administratif est celui conclut entre une personne publique, qui a la compétence pour exprimer la volonté de l'administration d'être liée, et une personne privée.
Comme tout contrat, le contrat administratif est la rencontre de volontés faisant naître des obligations. Cependant, les principes régissant ces obligations ne sont pas identiques pour les deux parties à un contrat administratif, en raison des intérêts en jeu qui ne pèsent pas du même poids. Selon Gaston JEZE, «le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants qui se reconnaissent être placés sur un pied d'inégalité».

I – Un droit créant un déséquilibre par la reconnaissance de pouvoirs exorbitants : la supériorité de l'administration au nom de l'intérêt général
A– Les prérogatives de puissance publique au nom de l'intérêt général : un moyen d'ordre public
B – Des pouvoirs à «sens unique» reconnus à l'administration : les prérogatives de puissance publique

II – Un déséquilibre tempéré par les droits reconnus au cocontractant de l'administration : le principe de l'équilibre financier du contrat
A – Un certain «contrepoids» limitant les pouvoirs exorbitants reconnus à l'administration
B – L'influence d'événements extérieurs au contrat dans l'intérêt du cocontractant : le droit à indemnisation

Extrait du document:

Le contrat administratif est un accord de volonté des contractants qui fait naître une situation juridique subjective. En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements libres et éclairés. Ces contrats doivent également respecter une certaine forme (écrite quand exigée par les textes) et suivre une certaine procédure pour leur formation, qui varie selon leur importance (publicité, transparence, concurrence…). Il est aussi interdit de contracter sur certaines matières comme la police administrative ou les impôts qui ne sont pas négociables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'arrangements contractuels.

Commentaires