« Le fait est le domaine exclusif des parties, le droit celui du juge » Dissertation

« Le fait est le domaine exclusif des parties, le droit celui du juge »
Dissertation se demandant si le domaine des faits est vraiment spécifique aux parties, celles-ci n'ayant aucun pouvoir sur le Droit et si le juge est uniquement lié par le Droit, ses compétences n'entrant pas dans la sphère des faits.
№ 18389 | 4,890 mots | 6 sources | 2009
Publié le juil. 29, 2010 in Droit
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Résumé:

Le débat sur la distinction entre “fait” et “droit” a des origines philosophiques. Aujourd'hui posée et discutée par les juristes et les savants du droit, la question a d'abord été traitée par les philosophes. Kant fondait ainsi la distinction entre “quid juris” et “quid facti” : “qu'en est-il du droit ?” et “qu'en est-il du fait ?”. Pour lui, le juge devait être l'arbitre du droit et décidait quelle règle de droit appliquer au cas particulier à résoudre. Le jugement consistait pour lui « à faire rentrer le cas sous la règle ». Quant à Alain, il posait un autre problème : celui de savoir ce qui transforme un fait concret en du droit. S'ensuit une relation complexe entre droit et fait : le droit attaque le fait, puisqu'il le dénonce et lui impute des conséquences négatives, tandis que le fait dément le droit et veut lui échapper. Partant de ces réflexions, le juriste Henri Motulsky a étudié la répartition des pouvoirs entre le juge et les parties dans le procès civil français. Il a ainsi mis en lumière que la distinction fait/droit devait se retrouver dans la distribution des rôles entre les parties et le juge en procédure civile.

I. Une distinction exclusive entre faits et parties, juge et droit
II. L'inévitable interaction entre droit et parties, faits et juge

Extrait du document:

Une première explication de cette intrusion vient de la difficulté qu'il peut y avoir dans la distinction à effectuer entre faits et Droit. Même s'il est du ressort du juge d'opérer une telle séparation, il n'en est pas toujours facile. De plus, pour faire un écho à la première partie, s'il est vrai que ce sont les faits qui déclenchent le procès et génèrent le droit, il est aussi exact qu'ils sont eux-mêmes définis par le droit. S'ensuit une interrelation entre fait et droit, maîtrisée par le juge : le moyen de pur droit s'applique toujours à une situation de fait.

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