Le fond des mers Dissertation

Le fond des mers
Dissertation qui s'intéresse au fond des mers qui ne doit pas être confondu, en droit international public, avec le plateau continental.
№ 24593 | 1,880 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 27, 2011 in Sciences de l'Environnement , Droit
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Résumé:

La Convention de Montego Bay de décembre 1982 sur le droit de la mer l'appelle la « Zone », qui s'étend en effet au-delà des 200 milles, et qui comprend donc les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites des juridictions nationales. La question est en réalité récente en droit international, et est devenue d'autant plus aigue que l'exploitation des fonds marins est en partie possible grâce aux progrès actuels des techniques permettant la collecte des nodules polymétalliques riches en gisements d'ilménite de rutile, etc. La Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental présente à ce propos des insuffisances notoires, n'étant pas applicable aux forages sous plus de 200 mètres d'eau et en raison des possibilités d'utilisation atomique des fonds marins.
Dans une première partie, nous montrerons les limites du fonctionnement d'un service public international du fond des mers, et, dans une deuxième partie, nous insisterons sur les limites de l'établissement d'un droit minier transnational.

Extrait du document:

Cette tendance n'a cependant pas diminué l'intérêt juridique de la Commission préparatoire, qui est apparue comme un laboratoire normatif. Le statut prévu par la Convention de 1982 est également caractérisé par une insuffisance grave sur le plan juridique, touchant aux pouvoirs effectifs de l'Autorité. Le problème est celui de la prise de décision. Deux thèses s'étaient opposées lors de la préparation de la Convention: le Groupe des « 77 » souhaitait que l'on votât à la majorité, alors que les pays industrialisés proposaient que le droit de veto fût organisé comme il fonctionne au Conseil de Sécurité de l'ONU. Un compromis a été trouvé, prévoyant à la fois l'utilisation du consensus (pour trois catégories de questions: les amendements, le règlement intérieur, et les mesures de compensation) et la règle de la majorité (selon les cas, la majorité des trois-quarts, la majorité des deux-tiers ou la majorité simple).

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