Le gage et l'hypothèque Dissertation by nine

Le gage et l'hypothèque
Dissertation qui confronte les notions de gage et d'hypothèque en dégageant leur similitude et les points qui les opposent.
№ 26424 | 1,920 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 28, 2011 in Droit
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Résumé:

La distinction du gage et de l'hypothèque ne devrait pas être source de difficultés. En effet, il s'agit de deux sûretés réelles dont la définition et le régime juridique est précisé dans le code civil. Même si, dans les deux cas, il y a affectation de la valeur d'un bien u profit du créancier, ces deux garanties ont des caractères bien affirmés qui sont de nature à éviter tout risque de confusion. On peut affirmer que le gage est la sûreté modèle ayant pour assiette les meubles alors que l'hypothèque est la sûreté modèle ayant pour assiette les immeubles.

1. Comparaison des règles de formation
2. Comparaison des effets des garanties

Extrait du document:

Lorsque que le gage est avec dépossession, l'opposabilité ne nécessite l'accomplissement d'aucune formalité et se manifeste par la détention du bien entre les mains du créancier.
En revanche, à l'instar de l'hypothèque, le gage sans dépossession fait l'objet d'une inscription sur un registre spécial du tribunal compétent. L'information des tiers est ainsi réalisée par une publicité sur un registre. Lorsque l'hypothèque porte sur un immeuble, la publicité est réalisée à la conservation des hypothèques sur les registres de la publicité foncière.
  • Cas pratique de droit des sûretés visant à mettre en application la règle de droit sur les gages de meubles corporels.
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