Le juge administratif et l'interprétation des normes internationales et européennes Dissertation

Le juge administratif et l'interprétation des normes internationales et européennes
Dissertation se demandant si les spécificités des normes internationales et communautaires ont un impact sur la compétence interprétative du juge administratif.
№ 24629 | 1,090 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 27, 2011 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Le juge dispose d'une plénitude de compétence pour interpréter une loi obscure. Il semble évident qu'il ne doit pas consulter le Parlement pour comprendre un texte de loi. En revanche, sa compétence pour interpréter des normes non nationales n'a pas été entendue de la même façon. L'interprétation consiste en l'explicitation d'un texte normatif par les organes en charge de l'appliquer, principalement le juge. L'interprétation est indispensable pour rendre la justice et appliquer un texte à un cas concret. En effet, une norme est rarement suffisamment précise pour que son sens soit parfaitement clair et qu'elle envisage tous les cas concret. Le juge doit donc déterminer lui-même si la norme s'applique et dans ce cas quelle sera la solution du litige. C'est grâce à l'interprétation du texte que ces opérations juridictionnelles peuvent être effectuées.

I- La plénitude de compétence du juge administratif pour interpréter les normes internationales
II- L'interprétation des normes communautaires partagée entre le juge administratif et la Cour de justice des communautés européennes

Extrait du document:

En second lieu, le renvoi n'est obligatoire que lorsque la question pose une difficulté sérieuse. Cette théorie, dite de l'acte clair (l'acte clair n'est pas renvoyé pour interprétation devant la CJCE) permet au juge administratif de décider du renvoi ou non de l'interprétation d'une norme au juge communautaire.

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