Le juge administratif et la fiscalité Dissertation by Mystere

Le juge administratif et la fiscalité
Dissertation s'interrogeant sur le rôle de garant du juge administratif sur la fiscalité.
№ 27574 | 1,260 mots | 8 sources | 2010 | FR
Publié le janv. 03, 2012 in Droit , Administration , Finances
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Considéré comme une des sources les plus anciennes du droit public, le droit fiscal se caractérise par une physionomie particulière héritée de l'histoire, marquée tant par la complexité des textes législatifs et règlementaires que par la largesse des prérogatives de l'administration fiscale sur les contribuables. Le principe d'égalité devant l'impôt, consacré dans l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, a par la suite introduit la nécessité d'organiser un contrôle juridictionnel propre à assurer le respect de la loi fiscale, tant par l'administration fiscale que par les citoyens. Cela s'est traduit par la naissance d'un contentieux fiscal obéissant à des principes uniques, mais éclaté entre les ordres de juridictions administratives et judiciaires. En tant qu'acteur principal du contrôle de l'administration et de la légalité de ses actes, le juge administratif joue un rôle majeur dans cette architecture contentieuse.

I-) Le juge administratif, juge de l'imposition garant du respect de la légalité fiscale
II-) Un point d'équilibre entre les pouvoirs de l'administration fiscale et les droits du contribuable

Extrait du document:

En tant que juge de l'administration, le juge administratif est un agent essentiel du contrôle de l'administration fiscale, regroupée au sein de la direction générale des finances publiques depuis 2008. Son contrôle vise ainsi à garantir un exercice loyal des prérogatives de cette dernière. Le juge veille notamment au respect de la loi Aicardi du 8 juillet 1987, qui encadre les pouvoirs discrétionnaires de l'administration dans le cadre du contrôle fiscal, c'est-à-dire les procédures d'information, d'investigation et de sanction financière mises en œuvre en cas de retard ou de défaut de paiement du contribuable.

Commentaires