Le juge administratif et les droits européens Dissertation

Le juge administratif et les droits européens
Dissertation de droit administratif s'interrogeant sur le rôle et la place du juge administratif au regard des droits européens.
№ 16028 | 1,720 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

En France, le Conseil d'État est perçu comme l'organe de régulation et de contrôle des actes communautaires, et doit veiller au respect des directives par la législation française et les textes constitutionnels. A contrario, le juge administratif doit contrôler le respect des traités européens vis-à-vis de l'ordre interne. De plus, il est saisit sur des questions de supériorité des traités régit par l'article 55 de la Constitution, ainsi que des questions sur les lois de transpositions de ces traités, qu'il doit contrôler. Le rôle du Conseil d'État au regard des droits européens est de veiller à al compatibilité des lois internes avec les directives communautaires. Enfin, le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des actes de l'administration vis-à-vis de la législation européenne, et se constitue l'arbitre des conflits entre particuliers et l'État lorsque la responsabilité de ce dernier est à même d'être engagée.

I. Les actes de la communauté européenne : une suprématie à toute échelle
II. Les États signataires, contraints de respecter leurs engagements

Extrait du document:

Dans l'arrêt de la société Arcelor, le Conseil d'État a opéré un contrôle des actes règlementaires de transposition d'une directive communautaire. En effet, la société Arcelor demandait l'annulation du décret qui transposait la directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, mise en place dans le cadre du protocole de Kyoto.

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