Le juge français face à l'applicabilité du droit international Dissertation by jacky082

Le juge français face à l'applicabilité du droit international
Dissertation de droit traitant de l'intégration des règles de droit international dans l’ordre interne, et de l'application par les juges français de ces normes supranationales.
№ 2337 | 1,430 mots | 0 sources | 2007
Publié le déc. 27, 2007 in Droit
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Résumé:

Le droit international bénéficie à l’heure actuelle en droit français d’une certaine « sympathie générale », mais son application pas les juges a longtemps souffert d’un certain manque de formation ou d’information en la matière. Pendant une période aujourd’hui dépassée, les juges français s’autolimitaient et laissaient la place à l’Exécutif concernant la mise en œuvre des engagements internationaux. Désormais, le juge français est seulement limité par la Constitution qui demeure son « horizon indépassable ».

I. Les choix affirmés des juges français
A. La place prépondérante des sources conventionnelles
B. Une divergence de jurisprudence selon les juridictions

II. La véritable prise en compte du droit international par le juge français
A. Le droit communautaire, rôle moteur dans l’applicabilité du droit international
B. Une applicabilité sanctionnée par des mesures plus ou moins effectives

Extrait du document:

Premièrement, le juge administratif, entendons par-là le Conseil d’Etat, a toujours eu une attitude réservée à l’égard du droit international coutumier. Il semble s’en tenir à une lecture stricte du texte de l’article 55 de la Constitution. Sa position concernant les traités est restée problématique pendant une longue période. Jusqu’à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat était l’une des seules juridictions de dernier recours des Etats membre de l’Union européenne à faire primer la loi postérieure sur le règlement communautaire antérieur, puis en application d’un traité.
Le juge judiciaire, quant à lui, accepte plus facilement d’appliquer la coutume internationale dans l’ordre interne. Il se réfère ainsi parfois à ce qu’il appelle des « usages » internationaux. En matière de traité, et contrairement au Conseil d’Etat, la Cour de cassation avait fait prévaloir les dispositions du Traité de Rome instituant la CEE sur une loi nationale postérieure dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, soit 14 ans avant le Conseil d’Etat. On doit constater cependant que, récemment, la Cour de cassation s’est aligné sur la position du Conseil d’Etat en plaçant « le droit international sous la constitution de la Vème République ».
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